Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Demande d’autorisation. Le quérulent qui souhaite déposer un acte de procédure en demande l’autorisation par lettre adressée au juge en chef et déposée au greffe sur support papier; il y joint l’ordonnance d’assujettissement et l’acte projeté.
Décision 2022-08-23, a. 18.
En vig.: 2022-10-03
18. Demande d’autorisation. Le quérulent qui souhaite déposer un acte de procédure en demande l’autorisation par lettre adressée au juge en chef et déposée au greffe sur support papier; il y joint l’ordonnance d’assujettissement et l’acte projeté.
Décision 2022-08-23, a. 18.
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